Conditions Générales, incluant les conditions de vente et de livraison de la Orthosan AG

Champ d’application
Les Conditions Générales suivantes, incluant les conditions de vente et de livraison (ci-après « CG »), sont applicables à toutes les offres, à la vente de marchandises ainsi qu'à d'autres prestations de la Orthosan AG (Freiburgstrasse 634, 3172 Niederwangen b. Bern, CHE-101.722.941, ci-après aussi « nous » ou « notre ») et règlent toutes les relations d'affaires et les droits qui en découlent entre la Orthosan AG et ses clients (ci-après le « client » ou les « clients »).

L'offre de la Orthosan AG s'adresse en principe aux clients en Suisse et n'est pas activement proposée dans l'espace européen.
Les CG sont valables à partir du 01.03.2025 et remplacent toutes les conditions générales précédentes de la Orthosan AG.
D'autres conditions d'affaires, de vente ou de livraison du client ne s'appliquent qu'après confirmation écrite préalable de la Orthosan AG.

Offre et conclusion du contrat
Nos offres sont sans engagement et non contraignantes en ce qui concerne la date et le délai de livraison et ne contiennent que des invitations aux offres de la part du client, sauf si elles sont expressément désignées comme « fermes ».
Une conclusion de contrat sur la base de telles offres des clients n'est réalisée qu'avec notre confirmation de commande sous forme de texte ou l'exécution de la livraison.

Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet de la facture, la marchandise reste la propriété de la Orthosan AG.

Prix
Les prix sont déterminés par les prix de la Orthosan AG en vigueur au moment de la commande ; les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée prévue par la loi (TVA non comprise).
Les prix s'entendent hors frais d'emballage et de livraison, sauf accord contraire. Les frais supplémentaires dus à un mode d'expédition particulier souhaité par le client (p. ex. marchandise express, coursier) sont à la charge du client.
Dans la mesure où des rabais ou autres avantages sont accordés, le client doit en tenir compte lors des décomptes, notamment vis-à-vis des caisses maladie et des patients, et, le cas échéant, les répercuter conformément aux dispositions légales.
Les informations figurant dans la liste de prix, dans le matériel publicitaire et sur notre site Internet sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des augmentations de prix, des modifications de conditions et des innovations techniques des produits.

Paiement & intérêts moratoires
Le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours net, sans escompte, à compter de la date de facturation. La demeure intervient automatiquement (sans interpellation) à l'expiration du délai de paiement de 30 jours. Si le client est en demeure, il doit un intérêt de 5 % par an à partir de la date de survenance du retard.
Tout paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le montant payé est crédité sans réserve sur notre compte.
Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si la contre-créance concernée du client a été constatée comme ayant force de loi, si elle est incontestée ou si elle a été reconnue par nous.

Envoi en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein
La Orthosan AG se réserve le droit de choisir le mode et de l'itinéraire d'expédition.
En règle générale, l'envoi est effectué le jour même par PostPac Priority de la Poste CH SA, à condition que l'article soit disponible dans l'entrepôt de la Orthosan AG et que la commande soit passée avant 15h00. La Orthosan AG ne garantit pas la capacité de livraison et n'est pas responsable en cas de retard. La Orthosan AG se réserve le droit de changer à tout moment de partenaire de livraison.
La Orthosan AG se réserve le droit de résiliation du contrat dans le cas où la Orthosan AG ne pourrait pas se procurer à temps les objets de livraison ou des parties de ceux-ci auprès de ses fournisseurs.

Les circonstances ou événements qui ne nous sont pas imputables, en particulier les cas de force majeure, qui retardent la livraison, la rendent impossible ou la compliquent de manière intolérable, comme par exemple les perturbations de l'exploitation, les perturbations du trafic, le manque de matières premières ou d'énergie, les grèves, les lock-out légaux, les livraisons non conformes ou tardives par nos fournisseurs, les épidémies, les pandémies, nous libèrent de nos obligations découlant du contrat ; dans la mesure où il s'agit d'obstacles temporaires, cela ne vaut toutefois que pour la durée de l'obstacle, plus un délai raisonnable après la disparition de l'obstacle.

L'expédition se fait dans tous les cas aux risques du client. Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au départ des livraisons de notre entrepôt. Cette condition s'applique également si l'envoi est effectué en port payé, de manière anticipée ou avec un délai de livraison réduit. La livraison est soumise à la Poste CH SA. Le client est responsable de la perte, de l'endommagement ou de la salissure de l'envoi et/ou de l'emballage ainsi que d'éventuels dommages consécutifs, d'un gain manqué ou d'autres dommages, même s'il existe une divergence par rapport à la livraison ordinaire.

Frais d’expédition
La Orthosan AG ne facture pas de frais d'expédition au client pour les commandes du lundi au vendredi d'un montant supérieur à CHF 25.00 par PostPac Priority. Pour les commandes d'une valeur inférieure à CHF 25.00, la Orthosan AG facture au client CHF 8.00 hors taxe sur la valeur ajoutée pour les frais d'expédition.

Swiss-Express « Lune »
Le colis est livré avant 9h00 le jour ouvrable suivant, y compris le samedi. La Orthosan AG n’est pas responsable du retard des envois. La Orthosan AG facture au client un prix à forfait de CHF 20.00 hors taxe sur la valeur ajoutée pour les frais d'expédition.

Envois de sélection (vente à l’examen)
Nous proposons une prestation spéciale : les envois de sélection (vente à l’examen). Les envois de sélection sont soumis à un droit de retour de 10 jours ouvrables, après quoi la marchandise est automatiquement facturée. La marchandise non utilisée doit être retournée en parfait état d'origine, emballage d'origine compris. Les frais de port sont à la charge du client.

Livraison excédentaire ou incomplète
Le client accepte les éventuelles livraisons excédentaires ou incomplètes.

Garantie
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications usuelles de la structure et de la conception des marchandises. Les droits du client en cas d'éventuels vices matériels ou juridiques des marchandises sont exclusivement déterminés par les dispositions légales et les présentes CG. Les garanties de qualité, c'est-à-dire les assurances concernant certaines propriétés de nos marchandises, ne sont valables que si nous les avons expressément confirmées par écrit.

Le client doit examiner soigneusement les marchandises immédiatement après leur livraison et nous aviser toute anomalie, notamment les défauts, les dommages dus au transport, les écarts de quantité ou les livraisons de marchandises différentes de celles commandées (collectivement, les « écarts de livraison »). Les marchandises sont considérées comme acceptées si un écart de livraison ne nous est pas signalé par écrit au plus tard le 7ème jour calendaire après réception de l'objet de la livraison ou, si l'écart de livraison ne pouvait pas être découvert lors de l'examen minutieux immédiat, au plus tard le 7ème jour calendaire après la découverte de l'écart de livraison ou à tout moment antérieur où l'écart de livraison pouvait être découvert par le client sans examen approfondi dans le cadre d'une utilisation normale des objets de la livraison dans des circonstances normales, le moment de réception de l’avis par nos soins étant déterminant. Tous les avis de défauts, y compris les photos, le formulaire de retour ainsi que la copie de la facture et/ou du bulletin de livraison, doivent être adressées à info@orthosan.ch.

La Orthosan AG examine l’avis et décide ensuite si les articles d'Orthosan doivent être retournés. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine non endommagé, à la charge du client.
Les droits du client en cas de défauts matériels ou de vices de droit sont exclus dans la mesure où l'objet de la livraison ne s'écarte que de manière insignifiante des indications relatives à la qualité et/ou que l'aptitude de l'objet de la livraison à l'utilisation due n'est que légèrement limitée.
En cas d’avis de défaut justifié et effectué dans les délais, nous sommes en droit, à notre choix, de réparer les objets livrés faisant l'objet de la réclamation ou de livrer gratuitement des marchandises de remplacement de même valeur.
Le délai de garantie est de 12 mois pour les marchandises nouvellement fabriquées. Passé ce délai, tous les droits de garantie sont exclus.
La garantie s’éteint dans la mesure où le défaut est dû au fait que le client utilise les marchandises à des fins autres que celles prévues par le contrat ou contrairement aux prescriptions légales ou aux directives publiées par le fabricant (en particulier dans le mode d'emploi) ou qu'il les traite ou les manipule autrement de manière inappropriée, défectueuse ou négligente.
Toute prétention à d'autres dommages-intérêts, notamment à un gain manqué, ou à la résiliation du contrat (action rédhibitoire) est exclue.

Gestion des retours
La Orthosan AG facture au client des frais de traitement pour les retours lorsque le label de l'entreprise, l'emballage ou l'étiquette de taille sont endommagés. Si l'article est étiqueté par un tiers ou si un réemballage est nécessaire, les frais s'élèvent à 5% du prix d'achat.

En règle générale, une reprise de marchandise n'est pas possible quand/pour :
a) l'emballage d'origine est entamé ou endommagé / sans emballage d'origine
b) des produits qui ont été retirés du programme de vente actuel
c) des produits dont la date de péremption est dépassée ou se situent à moins de deux mois de la date de péremption ou des marchandises surannées
d) les marchandises de l'assortiment d'Orthosan AG qui n'ont pas été achetées directement auprès d'Orthosan AG
e) les fabrications extra, spéciales et sur mesure
f) les articles déjà portés
g) Les retours sans copie de la facture et/ou du bulletin de livraison ne peuvent pas être traités.

En cas de retour non affranchi ou insuffisamment affranchi, les frais d'envoi seront facturés à l'expéditeur, si l'expéditeur est inconnu, le prix d'achat de la marchandise ne sera pas crédité.

Étant donné qu'il n'existe aucun droit légal à la reprise de la marchandise livrée en bonne et due forme et au remboursement des avoirs, la Orthosan AG se réserve expressément et à tout moment un droit général de refus des retours.

Responsabilité
La responsabilité de la Orthosan AG en matière de dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de demeure, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations et de la préparation du contrat et d'acte illicite, est limitée conformément aux paragraphes suivants.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de la Orthosan AG est limitée aux cas de dol ou de faute grave.
Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou exerçons une activité de conseil et que ces informations et/ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous devons et qui sont convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.
Nous ne sommes responsables des dommages liés à la perte de données que dans la mesure où ceux-ci n'auraient pas pu être évités par une sauvegarde quotidienne et alternée des données.
Ces exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
Les éventuelles prétentions en matière de responsabilité du fait des produits ainsi que les prétentions liées à des garanties de qualité ne sont, dans leur intégralité, pas affectées par les restrictions susmentionnées.
Toute demande de dommages-intérêts aillant plus loin ou toute autre demande de dommages-intérêts que celles régies par les dispositions ci-dessus, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue. En particulier, la Orthosan AG ne répond pas des dommages résultant d'une manipulation, d'une utilisation, d'un entretien, d'un transport, d'un stockage, d'une réparation non conforme ou d'autres raisons ne relevant pas du domaine de la responsabilité de la Orthosan AG.

Données des patients (dispositions relatives à la protection des données)
Le client prend connaissance et accepte que la Orthosan AG collecte des données du client dans le cadre de la relation commerciale et les traite aux fins de l'exécution du contrat.
La manière dont la Orthosan AG, en tant que maître du fichier, traite et utilise les données à caractère personnel et les droits du client dans ce contexte peuvent être consultés dans notre déclaration de protection des données sous : https://orthosan.ch/Protection-des-donnees.
En cas de transmission de données de patients, le client (commerce médical spécialisé et institutions médicales) s'engage à avoir obtenu le consentement du patient pour la transmission de ces données à la Orthosan AG.

Lieu de l’exécution et for
Le lieu d'exécution pour la livraison est le siège de la Orthosan AG à 3172 Niederwangen. Le for pour tous les litiges entre la Orthosan AG et le client résultant de la relation commerciale est Berne. La Orthosan AG est toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège/domicile. Les dispositions légales relatives aux fors impératifs ne sont pas affectées.

Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion du droit de conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Clause de sauvegarde (« salvatorische Klausel »)
Si certaines dispositions des présentes conditions générales, y compris les conditions de vente et de livraison, sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valable qui correspond au sens et au but économique de l'entreprise Orthosan AG.