Conditions générales d’affaires et de vente

Valables à partir du 01.03.2024; remplacent toutes les conditions de vente précédentes de la société Orthosan AG

  1. Toutes les marchandises sont envoyées aux risques et périls de l’acheteur.
  2. La société ORTHOSAN AG reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement des factures.
  3. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un intérêt moratoire pour les factures à échéance.
  4. Les réclamations doivent être formulées par écrit immédiatement après la réception et le contrôle de la marchandise. En cas de défaut de fabrication ou d’utilisation de matériaux non adéquats, nous nous engageons à remplacer ou améliorer la marchandise le plus rapidement possible. Toute autre demande d’indemnisation ou l’annulation du contrat est exclue.
  5. La marchandise livrée dans la qualité qui convient, en bonne quantité et dans les délais impartis ne pourra pas être retournée. Les réclamations concernant la livraison de marchandises sont uniquement acceptées dans un délai de 5 jours après la réception des marchandises.
  6. Les perturbations d’exploitation de toute nature, telles que les incendies, les grèves, les guerres, les événements de force majeure, etc. nous libèrent de l’obligation de livraison dans les délais pour la durée des perturbations qui en découlent.  Les fabrications spéciales ne peuvent pas être reprises.
  7. L’acheteur est tenu d’accepter d’éventuelles livraisons jusqu’à 30% supérieures ou inférieures.
  8. D’autres conditions stipulées par l’acheteur ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.
  9. Les indications figurant dans la liste des prix, dans le matériel publicitaire et sur notre site Internet sont à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix, de changer les conditions et d’apporter des améliorations techniques aux produits.
  10. Données des patients (politique de confidentialité): en cas de transmission des données des patients, le client (commerce médical spécialisé et institutions médicales) s’engage à obtenir le consentement du patient pour la transmission de ces données à la société Orthosan AG.
  11. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement ainsi que le lieu de juridiction est 3000 Berne.